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Donner un usufruit

Donner un usufruit

  QU’EST-CE QUE L’USUFRUIT D’UN BIEN ? L’usufruit est une composante du droit de propriété. Le droit de propriété est composé de la nue-propriété (droit de vendre ou de donner), et de l’usufruit (droit d’utiliser et/ou de percevoir les revenus). Le droit de...